CGV

CONDITIONS GENERALES

 

Article 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales déterminent d’un commun accord, l’étendue des obligations de la société DRONE ARMORIQUE et du CLIENT . Sauf accord écrit dérogatoire, la signature du présent bon de commande emporte adhésion du CLIENT aux présentes conditions, qui forment par conséquent la loi entre les parties.

 

Article 2 – PRESTATION

La prestation délivrée par DRONE ARMORIQUE consiste à réaliser des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, à basse altitude, et à en livrer au CLIENT les produits sous forme de fichiers numérisés sur supports informatiques. DRONE ARMORIQUE s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi.

Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation. Le télépilote de DRONE ARMORIQUE dispose de la qualification requise et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.

 

Article 3 – MOYEN MIS EN ŒUVRE

DRONE ARMORIQUE est enregistré auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile ( DGAC) conformément à la règlementation en vigueur ( arrêté du 17 décembre 2015).

Les aéronefs non habités télépilotés à vue (plus communément appelés « drones ») utilisés dans le cadre de ses missions de services sont agrées par la DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3).

Par ailleurs, DRONE ARMORIQUE dispose de son propre matériel de prise de vues  adapté aux drone et à leurs contraintes.

 

Article 4 – SOUS-TRAITANCE

DRONE ARMORIQUE peut avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes. DRONE ARMORIQUE demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

 

Article 5 – COMMANDE

5.1 Passation de commande

Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour commande » ainsi que sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par DRONE ARMORIQUE. La commande devient effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% de son montant total. Aucun acompte n’est demandé pour les collectivités locales.

 

5.2 Annulation de commande

DRONE ARMORIQUE se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque les lieux, périodes ou contextes ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la règlementation.

Toute annulation de commande à l’initiative de DRONE ARMORIQUE donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par elle dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.

Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de DRONE ARMORIQUE.

Le jour de la mission , une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de DRONE ARMORIQUE, ne constitue pas un motif d’annulation de la commande : une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre DRONE ARMORIQUE et le CLIENT.

 

Article 6 – DELAIS DE LIVRAISON

Le délais de réalisation d’une mission est usuellement de l’ordre de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisations particulières ( DGAC, Préfecture, etc…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à DRONE ARMORIQUE par le CLIENT.

Le délai de livraison mentionné au bon de commande est purement indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer à DRONE ARMORIQUE des dommages et intérêts. Les photographies et/ou séquences vidéos sont remis au CLIENT sur support numérique ( clé USB) à réception du paiement du solde du prix.

 

Article 7 – CESSION DE DROITS

DRONE ARMORIQUE concède au CLIENT le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de a prestation, et ce pour une durée illimitée. Le CLIENT s’engage à faire figurer de manière lisible l’une des mentions suivantes. Pour les photographies : dans l’œuvre ou à proximité « Photos : DRONE ARMORIQUE », pour les vidéos : au générique de fin de l’œuvre «  Images aériennes : DRONE ARMORIQUE ».

La cession n’est effective qu’au jour du paiement complet de la prestation par le CLIENT. La cession par DRONE ARMORIQUE. des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense aucunement le CLIENT de vérifier au bon respect des droits des personnes photographiées ou filmées ou des droits des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. article 10.3 des présentes Conditions Générales : Responsabilités et Engagements/ Droits des tiers et des biens représentés).

 

Article 8 – FACTURATION

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de UN mois à compter de cette date. Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formulaires tarifaires sont donnés à titre indicatif, et sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent. Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation.

Des retards ou autres problèmes imprévus, dont DRONE ARMORIQUE n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entrainer des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. DRONE ARMORIQUE s’engage à informer le CLIENT par tous moyens de ces retards et/ou problèmes dès leur survenance afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

 

Article 9 – PAIEMENT

Les conditions de paiement consistent au règlement de 30% du montant total de la facture au moment de la commande puis du solde à la livraison des produits. DRONE ARMORIQUE se réserve la propriété de ces produits jusqu’à complet paiement de la facture.

Le paiement s’effectue par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou espèces. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

Tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.

 

Article 10 – RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS

10.1 – Obligations de DRONE ARMORIQUE

DRONE ARMORIQUE fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage et s’engage à obtenir auprès des services administratifs concernés les autorisations nécessaires à l’accomplissement de sa prestations.

Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, DRONE ARMORIQUE a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

 

10.2 Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité de DRONE ARMORIQUE relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de DRONE ARMORIQUE ne pourra pas être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne incombe pas.

DRONE ARMORIQUE ne répond ni des dommages indirectes, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

 

10.3 Droits des tiers et des biens représentés

DRONE ARMORIQUE agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il incombe au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, DRONE ARMORIQUE ne peut être tenue responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir tous les documents relatif à ces autorisations lorsque nécessaires.

Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments , monuments architecturaux, œuvres objets et marques protégés par le droit d’auteur (articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle) et par le droit à l’image et à la propriété (articles 9 et 544 du Code civil).

Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos.

En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.

 

Article 11 – LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, les parties attribuent expressément compétence exclusive aux tribunaux compétents sis Alençon (Orne).

 

Article 12 – CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée. Les Conditions Générales demeurant valables pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.